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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Guide d’utilisation du SELAT – Dispensateurs d’aides visuelles

Manuel ou guide
Mis à jour le

 09 octobre 2024

Ce guide présente les fonctionnalités du Service en ligne des aides techniques (SELAT) qui s’adressent aux dispensateurs d’aides visuelles.

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation du SELAT – Fonctionnalités de base.