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Médecins spécialistes
COVID‑19 – Mesures temporaires Pour connaître les mesures temporaires qui s’appliquent pendant la pandémie, consultez régulièrement les actualités en lien avec la COVID‑19.
Voici les modalités particulières de la Lettre d’entente no 241. Pour les dispositions complètes relatives à cette lettre d’entente, vous pouvez consulter l'infolettre 241 du 4 décembre 2020, l'infolettre 266 du 21 décembre 2020, l'infolettre 319 du 18 février 2021, l'infolettre 353 du 25 mars 2021, l'infolettre 070 du 4 juin 2021, l'infolettre 100 du 29 juin 2021, l'infolettre 145 du 29 septembre 2021 et l'infolettre 168 du 26 octobre 2021.
Portrait global des mesures prévues à la Lettre d’entente no 241 selon la situation du médecin
La mesure de maintien est une des principales modalités introduites par la Lettre d’entente no 241. Elle se subdivise en 3 selon le contexte de pratique :
Ces mesures permettent un ajustement de votre rémunération pour qu’elle atteigne un équivalent horaire moyen de 211 $. Elles s’appliquent pour l’ensemble des heures admissibles travaillées et complétées, sauf pour la dernière heure, qui sera calculée au prorata par période de 15 minutes complétées.
Une mesure s’applique pour un minimum de 60 minutes continues et un maximum de 12 heures par jour, à l’exception de la mesure de maintien pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre hospitalier et en centre médical spécialisé (CMS), dont le maximum est de 10 heures par jour. Aux fins de l’application de la mesure, une journée est définie comme une journée de calendrier.
Lorsque vous facturez plus d’une mesure au cours d’une même journée et qu’une d’elle est la mesure pour réaffectation, le maximum est de 12 heures. De plus, le minimum de 60 minutes continues ainsi que le prorata par période de 15 minutes pour la dernière heure s’appliquent une seule fois par jour. Une seule mesure peut être facturée pour une même période.
Vous avez droit à un supplément de 20 % par heure travaillée et complétée entre 20 h et 8 h lorsque vous recevez un montant lié à la mesure dans les lieux de pratique inhabituels ou à la mesure pour réaffectation pour une journée. Sur désignation par les parties négociantes, ce supplément peut également être accordé pour la mesure de maintien des activités médicales spécialisées pour les secteurs affectés par une baisse significative du volume d’activité en centre hospitalier, en centre médical spécialisé 108 (CMS 108), en cabinet privé 108 (cabinet 108) et en laboratoire d’imagerie médicale 108 (LIM 108) dans certaines installations et pour certaines spécialités, ainsi qu’en résidence privée pour aînés pour les médecins spécialistes en microbiologie.
Le montant de la mesure de maintien et celui du supplément de 20 % ne sont pas sujets à la majoration de rémunération différente prévue à l’Annexe 19.
Lorsque vous estimez avoir droit à une des mesures de maintien, vous devez utiliser le code de facturation de la mesure correspondant en une ou plusieurs périodes et indiquer l’heure de début et l’heure de fin pour chacune des périodes. S’il y a lieu, vous devez également utiliser le code de facturation du supplément associé à la mesure, par heure travaillée et complétée entre 20 h et 8 h.
À partir du 17 février 2021, vous devez facturer les mesures en indiquant un nombre d’unités monétaires égal à 0 dans le champ Valeur de mesure.
Vous devez inscrire tous les codes de facturation des mesures et de leurs suppléments, le cas échéant, pour une même journée sur la même facture.
Vous trouverez à l’annexe de la Lettre d’entente no 241 les modalités d’application des mesures de maintien. Cette annexe prévoit notamment les différentes dispositions à considérer dans le calcul pour atteindre le seuil visé par ces mesures. Elle prévoit également les dispositions qui ne peuvent être facturées au cours de la période où vous vous prévalez d’une mesure ou au cours de la même journée.
De plus, si vous êtes de garde, vous ne pouvez pas vous prévaloir des mesures de maintien pendant l’horaire de garde ni pour les activités effectuées dans le cadre de cette garde. Aux fins de la présente lettre d’entente, l’horaire de garde est le suivant :
En tout temps, vous obtiendrez un montant préliminaire égal à 0,00 $ pour les mesures, puisque pour calculer le montant auquel vous avez droit nous devons considérer l’ensemble de votre facturation de la journée. Vous connaîtrez le montant qui vous sera versé pour les mesures dans le fichier de l’explication du calcul et sur votre état de compte. Pour en savoir plus sur le calcul préliminaire, consultez le Guide de facturation – Rémunération à l’acte.
Voici les étapes qui seront suivies par la RAMQ pour effectuer le calcul automatisé d’une ou de plusieurs périodes d’une même mesure au cours d’une journée. Un calcul sera effectué pour chacune des mesures distinctes. Lorsqu’il y a une seule période de temps travaillée de façon consécutive au cours d’une journée pour une même mesure :
Lorsqu’il y a plusieurs périodes de temps travaillées entrecoupées au cours d’une journée pour une même mesure :
1
Service 1
1er février 9 h 00
150,00 $
2
Service 2
1er février 9 h 30
250,00 $
3
Service 3
1er février 10 h 30
300,00 $
4
Service 4
1er février 13 h 30
50,00 $
5
Mesure dans les lieux de pratique inhabituels
1er février 8 h 00
1er février 11 h 45
Les messages explicatifs suivants paraîtront dans l’état de compte :
Montant d’ajustement de la Lettre d'entente 241 pour atteindre l’équivalent horaire moyen pour l’ensemble des heures travaillées au cours de la journée pour cette mesure : 91,25 $ Description du libellé Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. (À noter : Le montant pourrait être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de l’ensemble des périodes de la mesure de la journée dépasse le montant horaire moyen de 211 $.) Pour l’exemple, équivalent horaire moyen – somme des montants payés pour les services rendus : 791,25 $ - 700,00 $
Équivalent horaire moyen de 211 dollars pour les périodes visées par la mesure facturée au cours de la journée : 791,25 $ Description du libellé Correspond au montant de 211 $ par heure travaillée et complétée multiplié par la durée totale de la mesure, à l’exception de la dernière heure qui s’applique au prorata, par période de 15 minutes complétées. Pour l’exemple, durée de la période X 211,00 $ : 3,75 h X 211,00 $
Durée de la période facturée (en minutes) : 225,0 Description du libellé La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes. Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 11 h 45 – 8 h 00
Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 700,00 $ Description du libellé La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période. Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1, 2 et 3 : 150,00 $ + 250,00 $ + 300,00 $
2 février 15 h 00
80,00 $
2 février 16 h 30
120,00 $
2 février 19 h 00
460,00 $
2 février 20 h 00
550,00 $
Mesure de réaffectation (1re période)
Demi-per diem de l’Annexe 38 facturé au cours de la période
2 février 13 h00
2 février 17 h 00
0,00 $
Mesure de réaffectation (2e période)
Aucun
2 février 21 h 00
Le message explicatif suivant paraîtra à l’état de compte :
Montant calculé d'une période de mesure de la Lettre d’entente 241 en présence d'au moins une autre période facturée plus tardivement au cours de la journée pour la même mesure : 0,00 $ Description du libellé Le montant payé sera de 0,00 $.
Durée de la période facturée (en minutes) : 240,0 Description du libellé La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes. Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 17 h 00 – 13 h 00.
Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 200,00 $ Description du libellé La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période. Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 : 80,00 $ + 120,00 $
Montant de rémunération mixte payé dans le cadre des annexes 38 ou 40, selon les éléments de contexte inscrits : 398,04 $ Description du libellé Pour les professionnels au mode mixte des annexes 38 ou 40 seulement, montant calculé à partir de l’élément de contexte et du taux de rémunération différente applicable. Pour l’exemple, montant du demi-per diem X taux de rémunération différente : 372,00 $ X 107 %
Taux de rémunération différente (Annexe 19) : 107 % Description du libellé Rémunération différente – Annexe 19
Montant d’ajustement de la Lettre d’entente 241 pour atteindre l’équivalent horaire moyen pour l’ensemble des heures travaillées au cours de la journée : 79,96 $ Description du libellé Ce montant sera versé au professionnel et il paraîtra sur l’état de compte. Il tient compte de l’ensemble des périodes facturées pour la mesure au cours de la journée. (À noter : Le montant peut être de 0,00 $ si la rémunération reçue au cours de la journée dépasse le montant horaire moyen de 211 $.) Pour l’exemple, équivalent horaire moyen – somme des montants payés pour les services rendus au cours des périodes – montant de rémunération mixte payé au cours des périodes : 1688,00 $ - 1010,00 $ - 200,00 $ - 398,04 $
Équivalent horaire moyen de 211 dollars pour les périodes visées par la mesure facturée au cours de la journée : 1688,00 $ Description du libellé Correspond au montant de 211 $ par heure complétée et au prorata, par période de 15 minutes complétées, pour la dernière heure multiplié par la durée cumulée de toutes les périodes de la mesure au cours de la journée. Pour l’exemple, (durée de la période + durée des autres périodes) X 211,00 $ : (4 h + 4 h) X 211,00 $
Durée de la période facturée (en minutes) : 240,0 Description du libellé La durée calculée selon l’heure de début et l’heure de fin de la période inscrite, en minutes. Pour l’exemple, heure de fin – heure de début : 21 h 00 – 17 h 00
Somme de la durée des autres périodes facturées pour la mesure (en minutes) : 240,0 Description du libellé La durée totale des autres périodes de la mesure facturées au cours de la journée.
Somme des montants payés pour les services rendus au cours de la période de la mesure et qui y sont inclus : 1010,00 $ Description du libellé La somme des montants payés à l’acte des services inclus dans le calcul de la mesure au cours de la période. Pour l’exemple, somme des montants payés pour les services 3 et 4 : 460,00 $ + 550,00 $
Somme des montants payés pour les services rendus au cours des autres périodes de la mesure et qui y sont inclus : 200,00 $ Description du libellé Pour l'exemple, somme des montants payés pour les services 1 et 2 déjà calculée dans la période précédente : 80,00 $ + 120,00 $
Somme des montants de rémunération mixte payés dans le cadre des annexes 38 ou 40 au cours des autres périodes de la mesure, selon les éléments de contexte inscrits : 398,04 $ Description du libellé Pour les professionnels au mode mixte des annexes 38 ou 40 seulement. Pour l’exemple, montant du demi-per diem X taux de rémunération différente déjà calculé dans la période précédente : 372,00 $ X 107 %
Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et :
Vous devez également inscrire l’heure de début pour tous les services facturés le même jour que la mesure.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte des annexes 38 ou 40, la facturation de la mesure doit être séparée de la façon suivante :
De plus, vous devez inscrire un ou plusieurs éléments de contexte selon la rémunération reçue au cours de la période :
Pour la facturation du supplément de la mesure entre 20 h et 8 h, vous devez :
Pour que vous puissiez facturer le supplément de la mesure de maintien (code de facturation 42192), l’installation et la spécialité doivent être désignées.
Pour plus d'information, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements.
Ce forfait, prévu aux articles 7.3.2, 8.2 et 9.2 de la Lettre d’entente no 241, rémunère le médecin spécialiste visé à ces articles qui est disponible et qui n’est pas réaffecté. Celui-ci peut se prévaloir d’un forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h.
Au cours d’une demi-journée, si vous bénéficiez de ce montant forfaitaire, vous ne pouvez recevoir aucune autre rémunération prévue à l’Accord-cadre pour toute la durée de cette même demi-journée.
De plus, ce forfait n’est pas soumis aux dispositions de rémunération différente prévues à l’Annexe 19.
Pour le médecin dont les activités sont annulées, une demande doit être acheminée au comité paritaire pour obtenir le paiement de ce forfait.
L’article 13 de la Lettre d’entente no 241 prévoit que le médecin spécialiste peut facturer les services médicaux qui sont effectués à distance par téléphone ou en visioconsultation selon les modalités des ententes visées à l’article 13.2 de cette lettre d’entente. Même si le service est rendu à distance, vous ainsi que le patient devez être présents sur le territoire québécois lors de la prestation du service médical.
Malgré ce qui est indiqué ci-dessus, si vous êtes un médecin pratiquant hors Québec dans une région limitrophe au territoire québécois, vous pouvez rendre des services médicaux en télémédecine auprès de patients qui résident au Québec.
Le médecin spécialiste en radiologie ne doit pas facturer selon les modalités de la télémédecine de la Lettre d’entente no 241, mais plutôt selon les modalités habituelles pour les interprétations à distance. Les services de téléinterprétation rendus à distance par un médecin spécialiste ne sont pas sujets au présent article, mais plutôt aux balises du Protocole d’accord concernant la télémédecine.
Le service rendu à distance peut s’effectuer à partir d’un établissement du réseau de la santé, d’un cabinet ou du domicile du médecin.
Les services rendus auprès de la clientèle hospitalière ambulatoire, qu’ils soient effectués à partir d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu, sont rémunérés selon la tarification applicable en clinique externe.
Les services rendus auprès de la clientèle du cabinet sont rémunérés selon la tarification en cabinet lorsque vos frais de cabinet continuent de courir durant cette période, qu’ils soient effectués à partir du cabinet, d’un établissement du réseau de la santé ou de tout autre lieu. En l’absence de frais de cabinet, vous devez utiliser la tarification en clinique externe.
L’examen physique n’est pas nécessaire pour la facturation de la visite principale et de la consultation en télémédecine. Si l’examen physique est nécessaire, le patient doit être vu en personne.
Vous ne pouvez facturer plus de 300 $ par heure complétée de télémédecine. Pour la dernière heure, vous ne pouvez facturer plus de 75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, vous ne pouvez facturer plus de 195 $ par heure complétée de télémédecine. Pour la dernière heure, vous ne pouvez facturer plus de 48,75 $ par 15 minutes complétées de télémédecine.
Pour un même patient, le temps peut être cumulé même s’il est discontinu. Une note à cet effet doit être consignée.
Les activités de télémédecine ne peuvent être majorées selon les dispositions de la Règle 14 – Soins d’urgence du préambule général.
Vous devez inscrire :
Pour un service rendu en plusieurs périodes discontinues, vous devez aussi inscrire :
Pour les services rendus dans le cadre de la Lettre d’entente no 161-A, aucun secteur d’activité ne doit être inscrit.
Pour les services rendus dans le cadre de l’Annexe 41, inscrire le secteur d’activité Centre de douleur chronique.
Dans toutes ces situations, si le lieu où le service aurait normalement été rendu est situé dans un territoire dont le taux de majoration en vertu de l’Annexe 19 est différent du lieu de dispensation, vous devez également inscrire :
Cette instruction relative à l’Annexe 19 ne s’applique pas si vous rendez des services à distance selon les modalités des articles 2, 3 et 4 de la Lettre d’entente no 241. En effet, dans un lieu de pratique inhabituel, en contexte de réaffectation ou dans un CMS, la rémunération différente s’applique en fonction du lieu indiqué dans le champ Lieu de dispensation.
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation des lettres d’entente nos 64, 172 et 241 ainsi que des annexes 14 et 15, selon la situation.
Si vous détenez un contrat au mode de rémunération mixte dans l’établissement auquel vous êtes rattaché et que vous rendez des services en télémédecine auprès de la clientèle hospitalière ambulatoire à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes. , par exemple à partir de votre domicile, vous devez facturer vos services selon le mode de rémunération à l’acte.
Pour facturer vos services à l’acte, vous devez inscrire :
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous avez exceptionnellement droit au mode de rémunération mixte même si vous exercez la télémédecine à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes. :
Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation des annexes 38 ou 40, selon la situation.
Les visites en lien avec la COVID-19 sont présentées à l’article 6 de la Lettre d’entente no 241. Elles peuvent être facturées par les médecins de chacune des spécialités en remplacement des codes de visite habituels de l’onglet B du Manuel des médecins spécialistes – Rémunération à l’acte.
Lors de la facturation, vous pouvez utiliser un des codes de facturation suivants avec l’élément de contexte s’appliquant à votre situation, s’il y a lieu. Consultez l’avis de facturation sous cet article, dans la Lettre d’entente no 241.
Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode de rémunération mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, ces visites sont payables selon un supplément d’honoraires correspondant à 55 % du tarif de base.
Si vous vous prévalez de la rémunération prévue aux articles 3, 7, 8 ou 9 de la Lettre d’entente no 241, vous pouvez demander une compensation de vos frais de cabinet à raison de 200 $ par jour de travail manqué en cabinet, preuves à l’appui, du lundi au vendredi, excluant les jours fériés.
Pour ce faire, vous devez présenter une demande au comité paritaire par courriel aux adresses comiteconjoint.FMSQ-MSSS@msss.gouv.qc.ca et aff.professionnelles@fmsq.org dans les 90 jours suivant le ou les jours manqués, sauf pour le médecin infecté et inapte à rendre des services qui doit faire sa demande dans les 20 semaines qui suivent la fin de sa maladie, et fournir, entre autres, les documents suivants :
L’article 10 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités relatives aux activités médico-administratives et d’enseignement.
Si vous participez à une réunion liée à la COVID‑19 à la demande des instances de votre établissement, vous pouvez être rémunéré selon un tarif horaire de 211 $. La période d’activité continue doit être d’un minimum de 60 minutes. Si votre participation est de plus de 60 minutes, le tarif horaire s’applique au prorata par période de 15 minutes.
La participation à une telle réunion peut être effectuée par une présence sur place, par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.
Ce tarif horaire s’applique également si vous consacrez du temps à la réaffectation des effectifs médicaux dans le cadre de la COVID‑19, jusqu’à un maximum de 4 heures par semaine. En cas de besoin, ce maximum pourra être augmenté de façon administrative par les parties négociantes.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou à dans l’une des situations suivantes à distance, ce tarif horaire est payable selon un supplément d’honoraires correspondant à 50 % :
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d’un cabinet et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez facturer vos activités de réunion et de réaffectation pour la rémunération à 100 %. Ainsi, le temps consacré à ces activités ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.
Toute demande de paiement selon l’article 10 de la Lettre d’entente 241 doit être contresignée par le chef de département clinique, le chef de service ou la personne qui en assume les responsabilités.
Si vous vous prévalez de ce tarif horaire, vous renoncez alors à toute rémunération provenant d’autres sources pour ces activités, sauf le per diem de l’Annexe 38 et le montant forfaitaire de l’Annexe 40, le cas échéant.
Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215).
Pour les instructions de facturation générales, consultez l’avis sous l’article 1 de la Lettre d’entente 241. Le numéro d’établissement doit être différent d’un numéro de localité ainsi que d’un numéro de cabinet (5XXXX).
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou dans l’une des situations suivantes à distance, vous devez plutôt inscrire le code d’activité 251380 Réunion en lien avec la pandémie LE 241 – Tarif 50 % dans le champ Code d’activité :
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à distance et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez inscrire le code 250389 Réunion effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241.
Pour la réaffectation des effectifs médicaux, vous devez inscrire :
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40 et que vous êtes sur place ou dans l’une des situations suivantes à distance, vous devez plutôt inscrire le code d’activité 251370 Réaffectation des effectifs médicaux LE 241 – Tarif 50 % dans le champ Code d’activité.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, que vous effectuez vos activités à distance et que vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous devez inscrire le code 250388 Réaffectation effectuée à distance en lien avec la pandémie – Mode mixte 100 % LE 241.
Pour toute autre participation à des activités médico-administratives ou d’enseignement, vous pouvez facturer les activités prévues au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé ou au Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes, sauf pour les activités suivantes, qui demeurent suspendues :
La Lettre d’entente no 241 prévoit également que la participation du médecin aux activités du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé peut être assurée par une plateforme de vidéoconférence autorisée par le MSSS ou par conférence téléphonique. De plus, les activités visées par la Partie II : Autres activités d’enseignement et d’évaluation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes peuvent être réalisées par une plateforme Web.
Vous ne pouvez être rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, si vous effectuez des activités à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes.. Ainsi, le temps consacré à ces activités ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.
Pour les instructions de facturation générales, consultez l’avis sous l’article 1 de la Lettre d’entente 241.
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités médico-administratives accomplies dans un établissement de santé.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, vous devez utiliser les codes d’activité pour la rémunération à 100 % du protocole, soit la nature de service 250XXX.
Pour le code à inscrire dans le champ Code d’activité, consultez les instructions de facturation du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités d’enseignement effectuées par les médecins spécialistes.
Si vous êtes rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, vous devez utiliser les codes d’activité pour la rémunération à 100 % du protocole, soit la nature de service 252XXX.
L’article 11 de la Lettre d’entente 241 présente les modalités relatives aux webinaires FMSQ en lien avec la pandémie de la COVID‑19 ainsi qu’au développement professionnel et au maintien des compétences.
Si vous n’avez pu assister en direct à une activité en ligne admissible aux annexes 19 et 44 en raison d’une situation liée à la COVID‑19, vous pouvez assister à cette activité en différé dans les 7 jours suivant sa diffusion. La plateforme de webdiffusion doit être en mesure de confirmer votre présence en ligne. Vous devez conserver les pièces justificatives afin de nous les fournir, le cas échéant.
Si vous participez à un webinaire de la FMSQ lié à la COVID‑19, vous pouvez bénéficier d’une rémunération horaire de 140 $ pour un maximum d’une heure par semaine (code de facturation 42195). Si vous vous prévalez de cette rémunération, vous ne pouvez recevoir aucune autre rémunération au cours de cette période, sauf le per diem de l’Annexe 38 et le montant forfaitaire de l’Annexe 40, le cas échéant. Vous pouvez assister au webinaire en différé dans les 7 jours suivant sa diffusion. La plateforme de webdiffusion doit être en mesure de confirmer votre présence en ligne. Vous devez conserver les pièces justificatives afin de nous les fournir sur demande.
Pour le médecin spécialiste rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40, le tarif horaire est payable selon un supplément d’honoraires correspondant à 50 %.
Toutefois, si vous participez à un webinaire à l’extérieur d’un établissement du réseau de la santé ou d'un cabinet Actuellement, les cabinets autorisés au mode mixte sont les CMS ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux visés par des postes en pool de service autorisés par les parties négociantes., vous ne pouvez pas être rémunéré selon le mode mixte de l’Annexe 38 ou de l’Annexe 40. Ainsi, le temps consacré à votre participation à un webinaire ne doit pas être comptabilisé dans vos heures effectuées au mode mixte.
Ce tarif horaire n’est pas sujet à la majoration de rémunération différente de l’Annexe 19.
Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et inscrire :
Vous devez également inscrire l’heure de début pour tous les services facturés le même jour qu’un webinaire de la FMSQ.
L’article 12 de la Lettre d’entente no 241 prévoit certaines conditions particulières liées à l’autorisation d’une garde en support pendant la pandémie. Les gardes sont autorisées selon le processus habituel de l’Annexe 25.
La liste des établissements et des secteurs d’activité pour la garde locale et en support ainsi que la liste des codes et des tarifs de l’Annexe 25 sont disponibles à la rubrique Annexes mises à jour en continu (Annexes, lettres d’entente et protocoles d’accord).
Si, pour une journée ou une période, vous vous prévalez d’une des mesures de maintien, vous ne pouvez facturer de services de laboratoire en établissement. Ainsi, au besoin, ces services doivent être facturés sur une période plus courte, afin de s’assurer qu’une journée de facturation d’une mesure de maintien ne se trouve pas comprise dans une période de facturation de vos activités de laboratoire. L’interprétation d’un service rendu en médecine de laboratoire doit être facturée à la date à laquelle l’interprétation a été effectuée, à moins d’indication contraire dans l’Entente.
Cette disposition ne s’applique pas au médecin spécialiste en anatomo-pathologie.
Vous vous prévalez d’une mesure de maintien le 20 janvier 2021. Par conséquent, pour la même date, vous ne pouvez facturer des services de laboratoire en établissement au moyen de la Demande de paiement à l’assurance hospitalisation – Rémunération à l’acte (1606). Vous devez donc séparer la période de facturation de vos services de laboratoire en établissement en fonction de la date du 20 janvier 2021. Une première période de facturation se terminera le 19 janvier 2021 et une deuxième débutera le 21 janvier 2021.
Dans le cadre du rattrapage des activités médicales qui fait suite au délestage lors de l’urgence sanitaire, vous pouvez vous prévaloir de modalités de rémunération particulières lorsque vous exercez la fin de semaine ou un jour férié.
Pour tout service rendu dans le cadre du rattrapage, vous devez utiliser l’élément de contexte LE 241 – Service rendu dans le cadre du rattrapage des activités médicales.
Si vous êtes un médecin spécialiste rémunéré au mode mixte dans un CMS 108, un cabinet 108, un LIM 108 ou un établissement, vous pouvez vous prévaloir de la rémunération suivante lorsque vous exercez un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous pouvez recevoir un demi-per diem (code de facturation 42080) pour une période d’activités de 3 h 30, entre 7 h et 17 h, ou entre 7 h et 15 h si vous êtes anesthésiologiste. Vous devez inscrire l’heure de début et l’heure de fin du service. Vous pouvez facturer un maximum de 2 demi-per diem par jour.
Tous les services facturés le même jour qu’un demi-per diem sont rémunérés selon l’article 3 de l’Annexe 38 relatif aux suppléments d’honoraires, et les activités prévues dans les différentes ententes où un supplément d’honoraires s’applique sont aussi rémunérées à pourcentage.
Vous devez inscrire l’heure de début pour tous les services facturés le même jour qu’un demi-per diem. De plus, pour les services facturés entre 7 h et 17 h, ou entre 7 h et 21 h si vous êtes anesthésiologiste, vous devez utiliser l’élément de contexte Facturation d’un demi-per diem de la LE 241 au cours de la journée.
Si vous effectuez des activités dans le cadre du rattrapage la fin de semaine ou un jour férié, vous ne pouvez pas vous prévaloir des honoraires majorés en urgence pour ces activités.
Si vous vous prévalez d’un supplément de garde prévu à l’Accord-cadre, vous ne pouvez pas vous prévaloir du demi-per diem. Vous devez facturer toutes vos activités à l’acte, tant celles de rattrapage que celles effectuées dans le cadre de la garde.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la rémunération prévue aux articles 2 à 5 de la Lettre d’entente no 241 le même jour que vous effectuez des activités de rattrapage.
Dans le cadre du rattrapage des activités médicales, si vous effectuez des activités dans une autre installation que celle où vous exercez principalement, vous devez vous prévaloir du mode de rémunération s’appliquant à l’installation où vous effectuez les activités.
Si vous êtes anesthésiologiste, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la majoration prévue à l’article 12.2 de l’Addendum 8 pour les activités médicales effectuées dans le cadre du rattrapage. Toutefois, vous pouvez vous prévaloir de la majoration prévue à l’article 12.1 de cet addendum.
Si vous êtes un médecin spécialiste en médecine d’urgence, vous ne pouvez pas vous prévaloir des modalités relatives au rattrapage des activités médicales.
L’article 2 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités s’appliquant au médecin qui rend des services dans un lieu de pratique inhabituel, soit :
Si vous rendez des services dans un lieu de pratique inhabituel, vous pouvez vous prévaloir de la mesure dans les lieux de pratique inhabituels (code de facturation 42187) décrite à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie.
Vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42190) si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h.
La rémunération des visites est établie selon la tarification applicable :
Les services sont considérés comme étant rendus dans l’établissement auquel vous êtes rattaché.
Si vous êtes rémunéré à l’acte, vous devez :
Si le service est rendu dans le cadre de la télémédecine, consultez également la section Télémédecine pour les instructions de facturation particulières à ce contexte.
Si vous êtes rémunéré à tarif horaire, à salariat ou en rémunération mixte, vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215), la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :
Pour les instructions de facturation de la mesure, consultez la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie.
L’article 3 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités s’appliquant au médecin réaffecté.
Dans le cadre de la pandémie, un établissement de santé peut recourir à la réaffectation d’un médecin spécialiste en soutien à certaines activités cliniques. Les tâches reconnues à cette fin sont prévues aux articles 3.3 et 3.5 de la lettre d’entente.
Si vous êtes réaffecté dans une autre installation que celle où vous pratiquez habituellement, vos services sont considérés comme étant rendus dans l’installation où vous pratiquez habituellement.
Pour plus d’information sur la réaffectation, adressez-vous au Comité national des réaffectations des effectifs médicaux (CNREM) à l’adresse courriel reaffectationmedicale@msss.gouv.qc.ca.
Si vous êtes réaffecté, vous pouvez bénéficier de la mesure pour réaffectation (code de facturation 42188) présentée à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie. Vous devez conserver tout document attestant de votre réaffectation ainsi que de la période visée.
Si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h, vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42191).
Vous pouvez également demander une compensation de vos frais de cabinet.
Si vous êtes réaffecté dans un autre lieu que celui auquel vous êtes rattaché et que vous êtes physiquement dans cet autre lieu, vous devez également utiliser l’élément de contexte LE 241 – Médecin réaffecté dans un autre lieu que l’établissement auquel il est rattaché dans le cadre de la COVID-19.
L’article 4 de la Lettre d’entente 241 présente les modalités s’appliquant au médecin dont les activités médicales sont limitées par des contraintes liées à la COVID‑19.
Si vous avez obtenu une attestation de votre baisse significative du volume d’activité par une personne autorisée, vous pouvez vous prévaloir de la mesure de maintien (code de facturation 42189) décrite à la section Mesures de maintien spécifiques à la pandémie.
Vous avez droit à un supplément de 20 % (code de facturation 42192) si vous vous prévalez de la mesure pour des services rendus entre 20 h et 8 h dans une installation et une spécialité désignées.
Vous pouvez également vous prévaloir de la mesure si vous êtes en support médical et que vous assistez un collègue en remplacement d’un membre de l’équipe lors de la réalisation d’une chirurgie ou d’un procédé diagnostique et thérapeutique (PDT). Pour ce faire, la situation doit respecter les critères suivants :
Pour que la mesure s’applique, les tâches doivent être effectuées :
Au besoin, consultez la liste des CMS 108, cabinets 108 et LIM 108 visés.
Dans un CMS 108, un cabinet 108 ou un LIM 108, vous êtes rémunéré selon votre mode de rémunération actuel dans votre installation de l’établissement qui a conclu l’entente de services visée. Ainsi, le mode de rémunération mixte est permis dans les CMS 108, les cabinets 108 ou les LIM 108 visés selon des postes en pool de service qui sont autorisés par les parties négociantes. Si l’établissement a déjà transmis le formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en « pool de service » ou en urgence (Spécialistes) (3121) dans le cadre de la Lettre d’entente 238, il n’a pas à le transmettre de nouveau. Les prestations de soins rendus ne donnent pas ouverture au paiement d’honoraires majorés en urgence. Elles donnent droit au remboursement de vos frais de déplacement selon l’Annexe 23.
Si vous rendez des services dans un CMS 108, un cabinet 108 ou un LIM 108, la rémunération des visites est établie selon la tarification applicable :
Les services sont considérés comme étant rendus en établissement.
Si vous exercez en établissement, vous devez facturer vos services comme à l’habitude et inscrire le numéro de l'établissement visé.
Si le service est rendu dans le cadre de la télémédecine, consultez également la section Télémédecine.
Vous devez utiliser la Facture de services médicaux – Médecins spécialistes et inscrire comme lieu de dispensation le numéro du CMS 108, cabinet 108 ou du LIM 108 associé à l’entente de service selon laquelle vos services sont rendus.
Pour les chirurgies et les visites associées à celles-ci, vous devez :
Pour les PDT et les visites associées à ceux-ci, vous devez :
Pour tout autre service, vous devez inscrire le secteur d'activité Clinique externe. Si le service est rendu dans le cadre de la télémédecine de l'article 13 (consultez la section Télémédecine), vous devez inscrire l'élément de contexte LE 241 – Service rendu auprès de la clientèle hospitalière dans le cadre de la COVID-19 et consulter l'avis de facturation sous cet article.
La nature de service 291XXX n’est pas permise avec ces emplois de temps.
Pour les instructions de facturation sur les plages horaires ou les instructions concernant les moyens de transmission, voir l'avis à l’article 1 de la Lettre d'entente no 241.
Pour le médecin rémunéré selon le mode mixte, un responsable autorisé au plan de délégation de l’établissement doit contresigner la demande de paiement. L’établissement doit :
De plus, un responsable autorisé au plan de délégation de l’établissement doit nous transmettre les informations relatives à l’autorisation d’un membre en pool de service au moyen du formulaire Avis de remplacement, de désignation en support, en « pool de service » ou en urgence (Spécialistes) (3121). Le formulaire doit être transmis par la poste ou par télécopieur aux coordonnées qui y sont indiquées, car il n’est pas possible de le faire en utilisant les services en ligne. Exceptionnellement, il peut être transmis par courriel à saip@ramq.gouv.qc.ca.
Si vous êtes un médecin spécialiste en radiologie et que vous exercez des activités prévues au Manuel des Services de laboratoire en établissement, vous pouvez :
Lors de la facturation :
L’article 5 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités s’appliquant au médecin dont les activités sont annulées.
Si vous détenez des privilèges de pratique en établissement et que vos activités médicales sont annulées à moins de 24 heures d’avis en raison de la COVID‑19, vous pouvez vous rendre disponible auprès d’une personne autorisée pour :
Si vous êtes désigné à l’une de ces tâches médicales, vous pouvez vous prévaloir des modalités décrites aux 3 sections ci-dessus, selon le cas.
Si vous n’êtes pas désigné à l’une de ces tâches médicales, vous pouvez vous prévaloir du montant forfaitaire par demi-journée prévu à l’article 5.2 de la Lettre d’entente no 241. Ce forfait rémunère le médecin spécialiste qui est disponible et qui n’est pas désigné à l’une des tâches médicales. Celui-ci peut se prévaloir du forfait d’une demi-journée de 372 $ du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, lors d’une période de disponibilité d’au moins 3 h 30, entre 7 h et 12 h ou entre 12 h et 17 h.
Si vous désirez obtenir cette compensation, vous devez présenter une demande au comité paritaire par courriel aux adresses comiteconjoint.FMSQ-MSSS@msss.gouv.qc.ca et aff.professionnelles@fmsq.org, comme précisé à l'article 5.3 de la lettre d’entente.
Si vous êtes rémunéré à l’acte, pour la facturation des activités et des services médicaux rendus en remplacement des activités annulées, y compris la facturation des mesures de maintien, vous devez inscrire l’élément de contexte LE 241 – Médecin dont les activités sont annulées.
L’article 7 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités s’appliquant au médecin infecté par la COVID‑19.
L’article 7.3.1 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités applicables au médecin infecté par la COVID‑19 qui est apte à rendre certains services.
Si vous êtes infecté par la COVID‑19, mais que vous êtes apte à rendre des services, vous pouvez rendre des services par télémédecine.
Si vous êtes rémunéré à l’acte, vous devez inscrire l’élément de contexte LE 241 – Service rendu par un médecin infecté dans le cadre de la COVID-19.
Pour les instructions de facturation relatives à la télémédecine, consultez la section Télémédecine.
Si vous êtes infecté par la COVID-19, mais que vous êtes apte à rendre des services, vous pouvez vous rendre disponible à une personne autorisée pour être réaffecté.
Si vous êtes rémunéré à l’acte, vous devez inscrire :
De plus, si vous rendez des services dans le cadre de la télémédecine tout en étant réaffecté, consultez la section Télémédecine pour les instructions de facturation particulières à ce contexte.
Si vous êtes infecté, apte à rendre des services et en disponibilité, mais que vous ne pouvez pas être réaffecté ou rendre des services en télémédecine, vous pouvez vous prévaloir du montant forfaitaire par demi-journée prévu à l’article 7.3.2 de la Lettre d’entente no 241.
Vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) et inscrire :
Pour la plage horaire, vous devez cocher la case AM ou PM et inscrire 1 heure dans le champ Heures travaillées (équivalent au tarif du forfait d’une demi-journée) pour un maximum de 2 heures par jour.
Le numéro d’établissement doit être différent d’un numéro de localité ainsi que d’un numéro de cabinet (5XXXX).
Des compensations sont prévues pour le médecin infecté par la COVID-19 dans le cadre de son travail, selon que son état nécessite une hospitalisation ou non. Conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la Lettre d’entente no 241, si vous êtes concerné, vous devez présenter une demande au comité paritaire par courriel aux adresses comiteconjoint.FMSQ-MSSS@msss.gouv.qc.ca et aff.professionnelles@fmsq.org.
L’article 8 de la Lettre d’entente no 241 présente les modalités applicables au médecin en quarantaine pour la protection d’autrui.
Ces modalités ne s’appliquent pas au médecin mis en quarantaine pour avoir voyagé à l’étranger après le 16 mars 2020. Il doit respecter l’avis d’isolement préventif, mais il ne peut recevoir de compensation. La période d’isolement est d’un maximum de 14 jours.
Lors de votre quarantaine, vous pouvez rendre des services par télémédecine.
Si vous êtes rémunéré à l’acte, vous devez inscrire l’élément de contexte LE 241 – Service rendu par un médecin faisant l’objet d’une mise en quarantaine dans le cadre de la COVID-19.
Lors de votre quarantaine, vous pouvez vous rendre disponible à une personne autorisée pour être réaffecté.
Si vous êtes en quarantaine et en disponibilité, mais que vous ne pouvez pas être réaffecté ou rendre des services en télémédecine, vous pouvez vous prévaloir du montant forfaitaire par demi-journée prévu à l’article 8.2 de la Lettre d’entente no 241.
L’article 9 de la Lettre d’entente no 241 prévoit les modalités applicables à la médecin enceinte qui exerce dans un lieu à risque selon la santé publique.
Si vous êtes une médecin enceinte qui exerce dans un milieu à risque reconnu comme tel par la santé publique, vous devez modifier vos activités ou travailler en télémédecine de manière à éviter tout risque. Si vous ne pouvez pas modifier vos activités, vous devez vous rendre disponible auprès d’une personne autorisée pour obtenir une affectation pour le même type d’activités dans un milieu qui n’est pas à risque ou en télémédecine.
Si vous êtes rémunérée à l’acte, vous devez inscrire l’élément de contexte LE 241 – Service rendu par une médecin enceinte dans le cadre de la COVID-19.
Si vous êtes rémunérée à tarif horaire, à salariat ou en rémunération mixte, vous devez utiliser la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215), la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat (1216) ou la Demande de paiement – Rémunération mixte (3743) et inscrire :
Si vous êtes une médecin enceinte qui exerce dans un milieu à risque reconnu comme tel par la santé publique, vous devez modifier vos activités ou travailler en télémédecine de manière à éviter tout risque. Si vous ne pouvez pas modifier vos activités, vous devez vous rendre disponible auprès d’une personne autorisée pour être réaffectée dans un milieu sécuritaire.
Si vous êtes rémunérée à l’acte, vous devez inscrire :
De plus, si vous rendez des services en télémédecine tout en étant réaffectée, consultez la section Télémédecine.
Si vous êtes enceinte et en disponibilité et que vous ne pouvez être réaffectée ou rendre des services en télémédecine, vous pouvez vous prévaloir du montant forfaitaire par demi-journée prévu à l’article 9.2 de la Lettre d’entente no 241.
Cette disposition s’applique si vous êtes apte à travailler, selon les conditions suivantes :
La disposition prend fin lorsque vous devenez admissible à des prestations d’assurance salaire.
Vous devez utiliser la Demande de paiement –Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation (1215) et inscrire :
Voir aussi les modalités relatives à la Lettre d’entente no 238.