Majorations pour la rémunération différente

Vous pouvez recevoir une rémunération majorée pour les services assurés que vous offrez dans certains territoires désignés ou non désignés. Les modalités de rémunération se trouvent dans l’annexe XII et l’annexe XII-A de votre entente. Vous devez respecter certaines conditions pour bénéficier de ces majorations.

Territoires désignés et non désignés

Les territoires désignés sont des zones où le nombre de professionnelles et professionnels de la santé est insuffisant. Ils incluent ces types de milieux : régions, villes, villages, localités, municipalités, réserves indiennes, cantons et centres, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. Ces territoires sont définis par l’arrêté ministériel 96-07 du 28 novembre 1996.

Les territoires non désignés sont ceux qui ne figurent pas dans cet arrêté.

Conditions d'application des majorations

Le taux de majoration auquel vous avez droit varie selon les éléments suivants :

Le groupe d’appartenance (groupes 1 à 6) de la localité où le service est rendu
Le lieu de dispensation des services (cabinet ou établissement) 
Le nombre d’années de pratique principale continue dans un territoire désigné (majoration de rétention)
Les modalités applicables en cas de dépannage

Pratique principale en territoires désignés

Vous avez droit à la majoration de la rémunération de base si vous exercez 75 % ou plus de votre pratique totale en territoires désignés. Pour en bénéficier, vous devez déclarer votre pratique principale.

La majoration s’applique dans les territoires désignés et dans le cadre du mécanisme de dépannage, dans un territoire désigné autre que celui où vous avez votre pratique principale. Dans ce cas, vous êtes rémunéré comme si vous exerciez de façon régulière dans l’installation d’accueil.

Pour en savoir plus, consultez la section I de l'annexe XII de l’entente générale. Pour connaître les conditions et les taux de rémunération, consultez le Tableau 1 – Omnipraticien ou omnipraticienne remplissant la condition de 75 % ou plus de sa pratique en territoire désigné et rémunération du dépannage dans un autre territoire désigné.

Pratique principale hors territoires désignés

Si votre pratique en territoires désignés ne représente pas 75 % de votre pratique totale, vous pouvez recevoir une majoration pour les services rendus en dehors du mécanisme de dépannage dans un territoire désigné.

Les conditions et les taux de rémunération se trouvent dans le Tableau 2 – Omnipraticien ou omnipraticienne qui ne remplit pas la condition de 75 % ou plus de sa pratique en territoire désigné.

Mécanisme de dépannage

En situation de dépannage, si vous n’atteignez pas le seuil de 75 % de votre pratique totale en territoires désignés, les majorations suivantes s’appliquent :

115 % de la rémunération de base dans les secteurs isolés I et II ainsi que dans les autres territoires désignés, sauf les secteurs isolés III, IV ou V
120 % de la rémunération de base dans les secteurs isolés III, IV et V

Pratique en territoire non désigné

Si vous exercez dans un territoire non désigné, vous recevez la majoration prévue au Tableau 3 – Rémunération majorée en territoires non désignés. Pour bénéficier des taux applicables, assurez-vous que l’établissement a fait parvenir les documents demandés dans certains avis administratifs.