Forfait de responsabilité
Le forfait de responsabilité (codes de facturation 15169, 15170 et 15171) est payable en plus des actes lorsque la nomenclature de l'acte ne prévoit pas de tarif spécifique pour les patients vulnérables notamment lorsqu'une intervention clinique ou une psychothérapie est facturée.
Le forfait de responsabilité peut être facturé par un médecin uniquement si le patient est vulnérablePatient qui présente un ou plusieurs problèmes de santé selon l'Entente particulière relative aux services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle (40) et qu’il est inscrit auprès de lui. Toutefois, si ce médecin fait partie d’un groupe de pratique, un médecin du même groupe peut facturer une intervention clinique ou une psychothérapie donnant droit à la facturation en plus du forfait de responsabilité ou l'une des visites prévues au paragraphe 2.2.6 A du préambule général. Pour plus de détails, consulter la section Pratique de groupe (paragraphe 6.02 C)) de la rubrique Inscription de la clientèle.
Le forfait de responsabilité doit être traité sur la facture de services médicaux à la section Code de facturation et selon le lieu de pratique du médecin.
Pour les détails sur les conditions de rémunération et les modalités de versements du forfait de responsabilité, consultez la section Forfaits et suppléments de la rubrique Inscription de la clientèle.