Forfait pour la rémunération du médecin responsable ou de celui qui l'assiste
Un médecin reconnu comme médecin responsable ou coresponsable d’un GMF par le comité paritaire, peut facturer un forfait pour la rémunération de ses activités. Ses activités sont, de façon exclusive, rémunérées selon une formule à l’acte prévoyant le paiement de forfaits alloués, sur une base annuelle (du 1er avril au 31 mars).
Pour facturer ce forfait, le médecin responsable d’un GMF, ou celui qui l’assiste, doit utiliser la facture de services médicaux et inscrire :
- le code de facturation 09750;
- le numéro du site GMF (5 chiffres);
- le nombre de forfaits.
Aucun numéro d’assurance maladie n’est requis.
Répartition du nombre de forfaits alloués entre le médecin responsable et celui qui l’assiste
Le médecin responsable d’un GMF doit utiliser, sur une base annuelle, au moins 60 % du nombre de forfaits alloués au GMF. Il peut toutefois opter pour une distribution différente, à condition que le nombre de forfaits qu’il se réserve demeure supérieur à celui du médecin qui l’assiste. S’il désire une distribution différente, il doit nous en informer par courriel, en indiquant comme objet « Autorisation d’une distribution du nombre de forfaits en GMF ».
Changement du médecin responsable d’un GMF
Lors d’un changement de médecin responsable en cours d’année, la répartition des forfaits se fait en proportion du nombre de semaines de la désignation de chacun des médecins responsables pour l’année.
Détermination du nombre de forfaits dans le GMF
Le nombre de forfaits est modulé en fonction du niveau de désignation du GMF. Pour connaître le niveau de son GMF, le médecin responsable, ou celui qui l’assiste, doit consulter la Liste des GMF désignés par accord des parties et mentions pertinentes.
Le nombre de forfaits alloués selon le niveau du GMF auquel le médecin appartient est le suivant :
| Niveau du GMF |
Nombre de forfaits par année à partir du 1er avril 2023 |
| 1 à 3 |
340 |
| 4 à 6 |
375 |
| 7 à 9 |
425 |
| 10 à 12 |
600 |