Facturer un déplacement pour l’aide médicale à mourir, un accouchement ou l’examen d’un cadavre

Demander un supplément de temps de déplacement

Pour des services d’aide médicale à mourir, vous pouvez demander un supplément de temps de déplacement quand le lieu de l’intervention clinique est à 10 km ou plus de votre lieu principal de pratique. Ce supplément vous est accordé au-delà de la limite énoncée par période de 15 minutes jusqu’à un maximum de 45 minutes dans chaque direction. Ce maximum peut être exceptionnellement dépassé en cas de difficulté à recruter un médecin plus près du lieu de l’intervention. Le code de facturation de ce supplément est 15882.

Demander l’indemnité de kilométrage

Si vous vous déplacez pour l’examen d’un cadavre ou si vous allez à l’hôpital pour un accouchement, vous avez droit à l’indemnité de kilométrage. Pour l’aide médicale à mourir, l’indemnité de kilométrage couvre également vos démarches comme médecin accompagnateur ou accompagnatrice en lien avec les médicaments requis pour administrer ce service.

L’indemnité de kilométrage est prévue au paragraphe 2.4.2 du préambule général du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l’acte.

Marche à suivre

Pour demander l’indemnité de kilométrage, facturez d’abord vos frais de déplacement pour l’aller. Faites une 2^e facture pour le retour. Inscrivez sur chacune les informations suivantes :

• Code de facturation 09991
• Nombre de kilomètres effectués à l’aller (facture 1) ou au retour (facture 2), diminué des 10 premiers kilomètres pour chacune de ces factures dans le champ Nombre de kilomètres à l’aller
• Élément de contexte Aller ou Retour selon la situation
• Élément de contexte qui s’applique parmi les suivants :
  • Déplacement à l’hôpital pour une parturiente dont le travail se termine par un accouchement
  • Déplacement pour faire l’examen externe d’un cadavre à la demande d’un coroner
  • Déplacement pour prodiguer les services d’aide médicale à mourir

Pour de l’information générale sur la facturation à l’acte des frais de déplacement, consultez la section 6. Facture de frais de déplacement du Guide de facturation – Rémunération à l’acte.