Remboursement d’un déplacement pour dépannage

Conditions de remboursement

Des conditions s’appliquent pour tout moyen de transport utilisé et pour tout mode de rémunération. Pour le remboursement de vos frais de déplacement lors d’un dépannage, elles doivent être réunies :

• Nous devons avoir reçu de votre établissement votre avis de service de dépannage.

• Seuls les déplacements de plus de 40 km sont remboursés, sauf pour les trajets avec votre véhicule personnel jusqu’à un aéroport ou une gare, point de départ pour l’utilisation d’un autre moyen de transport.
• Les distances routières en auto sont établies sur la base des outils de mesure déterminés par les parties négociantes, soit Google Maps Canada, selon la distance la plus courte.
• La distance se calcule du lieu de départ au Québec jusqu’au lieu de dispensation visité ou au lieu qui permet de compléter votre déplacement (aéroport, gare de train, etc.). Quand vous partez de l’extérieur du Québec, le point d’entrée à la frontière québécoise est considéré comme le lieu de départ, ou l’aéroport frontalier hors Québec pertinent en cas de transport aérien.
• Les frais de séjour (logement, nourriture, déplacement pendant le séjour, etc.) sont remboursables par l’établissement.
• Selon le paragraphe 30.09 de l’Entente, vous pouvez demander un seul remboursement de frais de déplacement dans chaque direction (1 aller et 1 retour) par période de dépannage de journées consécutives pour la même installation, à moins d’une autorisation du comité paritaire prévu au paragraphe 30.01 de l’Entente.

Consultez la page Facturer un déplacement pour un dépannage pour connaître les instructions de facturation dans le cadre du mécanisme de dépannage, selon votre mode de rémunération et votre moyen de transport.

Autorisation de 2 séjours par période de dépannage

Dans certaines situations, le comité paritaire peut autoriser 2 séjours distincts par période de dépannage. Les séjours sont considérés comme des journées consécutives ou comme des séjours distincts dans le même établissement en fonction de la distance qui sépare votre lieu de résidence et le lieu de dépannage. Lorsqu’il s’agit de séjours distincts, vous devez faire des demandes de remboursement des frais de déplacement pour chacun des séjours.

Moins de 160 km entre votre lieu de résidence et le lieu de dépannage

Les séjours dans un même lieu de dépannage se définissent de la façon suivante si une distance de moins de 160 km sépare votre lieu de résidence du lieu de dépannage :

• Journées consécutives : moins de 24 heures séparent la fin d’un quart de garde effectué en dépannage et le début du quart de garde suivant
• Séjours distincts : 24 heures ou plus séparent la fin d’un quart de garde effectué en dépannage et le début du quart de garde suivant

160 km ou plus entre votre lieu de résidence et le lieu de dépannage

Les séjours dans un même lieu de dépannage se définissent de la façon suivante si une distance de 160 km ou plus sépare votre lieu de résidence du lieu de dépannage :

• Journées consécutives : une seule journée de calendrier ou moins sépare les journées pendant lesquelles vous exercez au sein de l’établissement
• Séjours distincts : au moins 2 journées de calendrier séparent les journées où vous exercez dans l’établissement, ou alors au moins 48 heures séparent la fin d’un quart et le début du prochain quart effectués en dépannage dans un établissement, même si une seule journée de calendrier sépare les journées d’exercice

Droit de sortie et frais de transport

Vous avez droit à une sortie (aller-retour à votre domicile) pour chaque période de 15 jours successifs à la même installation. Pour ce type de sortie, vous avez droit uniquement aux frais de transport : aucun temps de déplacement n’est payable.