Tarification bonifiée Si votre patientèle compte 500 inscriptions ou plus, au premier jour du mois qui précède un trimestre d’application, vous avez droit à la tarification bonifiée. Le calcul du nombre de patients tient compte de tous vos lieux d’inscription. Certaines exceptions vous rendent aussi admissibles. Calcul du nombre de patients inscrits Pour vous accorder la tarification bonifiée lorsque vous avez atteint le seuil des 500 inscriptions, nous tenons compte de certains critères. Si votre patientèle compte moins de 500 inscriptions, utilisez les codes de facturation de la tarification régulière. Catégories d’inscription Le nombre de patients pris en compte pour la tarification bonifiée concerne les inscriptions : En médecine familialeEn centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)Sans visite Date d’inscription Seule votre patientèle inscrite au premier jour du mois qui précède un trimestre d’application est comptabilisée. Les trimestres et les dates de référence sont les suivants : TrimestreDate de référence 1er janvier au 31 mars1er décembre1er avril au 30 juin1er mars1er juillet au 30 septembre1er juin1er octobre au 31 décembre1er septembre Si vous nous transmettez une inscription après la date de référence, nous ne la compterons pas dans le total de votre patientèle. Exemple Pour une inscription en vigueur le 25 novembre et transmise le 2 décembre, nous comptons la patientèle inscrite au trimestre du 1er avril au 31 mars, et non à celui du 1er janvier au 31 mars. Puisqu’aucune demande de révision du nombre de patients n’est possible, transmettez-nous l’inscription de vos patients avant les dates de référence, jusqu’à minuit le jour précédent. Consultation de la patientèle inscrite Pour savoir combien de patients sont inscrits pour chaque trimestre d’une année d’application, consultez le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Ce rapport indique le nombre de patients non pondérés pour le trimestre sélectionné. Vous pouvez vous baser sur ce nombre pour déterminer quel tarif utiliser dans votre facturation. Le premier trimestre d’une année d’application débute le 1er janvier. Transfert de patients entre médecins Les patients transférés en bloc sont comptabilisés pour l’accès à la tarification bonifiée dès la date du transfert dans les lieux suivants : En cabinetÀ domicileEn CLSCEn groupe de médecine de famille universitaire (GMF-U) Dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé, le rapport du trimestre d’application visé par votre demande de transfert sera modifié automatiquement pour tenir compte du nombre de patients transférés dès que votre demande sera traitée. Ainsi, si le transfert fait passer votre patientèle à 500 inscriptions ou plus, vous aurez immédiatement droit à la tarification bonifiée. Vous n’aurez pas à attendre le début du prochain trimestre. Absences Vous pourriez vous absenter, par exemple pour un congé de maternité ou d’invalidité. Si votre patientèle comptait au moins 500 inscriptions avant votre absence, vous continuez de bénéficier de la tarification bonifiée pour une période de 90 jours à partir de la date de votre retour. Au terme de cette période, votre patientèle devra compter 500 inscriptions pour que vous continuiez d’y avoir droit. Nous évaluerons votre nombre de patients pour déterminer la tarification à utiliser jusqu’au premier jour du mois précédant le prochain trimestre. Informez-nous de toute modification aux dates de votre absence. Dans le cas d’une invalidité totale, joignez à votre lettre un certificat médical qui justifie votre absence. Dérogation pour la tarification bonifiée Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez obtenir la tarification bonifiée même si votre patientèle compte moins de 500 inscriptions. Clientèle particulière Si vous ne pouvez pas atteindre 500 inscriptions en raison de la nature de votre pratique auprès d’une clientèle particulière, informez-en votre comité paritaire. Celui-ci déterminera l’admissibilité de vos patients et de votre droit à la tarification bonifiée. Votre comité paritaire a identifié 4 secteurs de pratique où l’atteinte de 500 inscriptions est plus difficile en raison de la complexité du suivi : Problèmes de santé mentaleSoins à domicile de patients en perte sévère d’autonomie, incluant les soins palliatifs à domicileToxicomanieSuivi de femmes enceintes, avec ou sans accouchement CHSLD Si vous avez des patients en CHSLD, vous pourriez bénéficier de la tarification bonifiée. Selon la Lettre d’entente no 327, chacun de ces patients pris en charge par un médecin d’un groupe concerté est pondéré au nombre de 6 pour 1. Cette pondération doit vous permettre d’atteindre 500 inscriptions et d’avoir accès à la tarification bonifiée. Vérifiez votre nombre de patients inscrits et faites la demande de dérogation au comité paritaire de votre fédération. Soins intensifs à domicile Si vous avez des patients qui reçoivent des soins intensifs à domicile (SIAD), vous pourriez avoir droit à la tarification bonifiée. Dans cette situation, chaque patient est pondéré à 12 pour 1 pour l’accès à la tarification bonifiée. Vérifiez si vous avez atteint 500 inscriptions dans le service en ligne et demandez une dérogation à votre fédération. Situations particulières Si vous êtes dans une des situations suivantes, vous avez automatiquement droit à la tarification bonifiée. Médecins pratiquant depuis moins de 1 an Dès l’obtention de votre permis de pratique, vous pouvez bénéficier de la tarification bonifiée, pour un maximum de 4 trimestres. Pour y avoir droit, vous devez vous engager auprès de votre département régional de médecine générale (DRMG) à prendre en charge et à suivre au moins 500 patients au terme de ces 4 trimestres. Ce nombre inclut l’ensemble des patients inscrits à votre nom, tous lieux de pratique compris : En cabinetÀ domicileEn CLSCEn GMF-U (en cabinet ou en établissement) Dans cette situation, remplissez le formulaire Confirmation de l’engagement auprès du DRMG pour la tarification bonifiée. Transmettez-le nous ensuite par la poste ou par télécopieur aux coordonnées indiquées dans le formulaire. À la fin des 4 trimestres suivant l’obtention de votre permis de pratique, vous recevrez une lettre confirmant votre nombre d’inscriptions. Vous saurez alors si vous conservez l’accès à la tarification bonifiée. Si vous ne prenez pas d’engagement auprès de votre DRMG, utilisez les codes de facturation qui s’appliquent à votre situation. Ils dépendent de votre nombre de patients inscrits au 1er jour du mois précédant un trimestre d’application. Absences Vous pourriez vous absenter durant les 4 premiers trimestres de votre pratique, par exemple pour un congé de maternité ou d’adoption, ou encore pour une invalidité totale de plus de 13 semaines. Avisez-nous alors de la date de début et de fin de votre absence. Dans le cas d’un congé d’invalidité, transmettez-nous un certificat médical qui justifie votre absence. Vous pourrez continuer de bénéficier de la tarification bonifiée pour le nombre de semaines qu’il vous restait au moment de votre départ, et ce, dès la date de votre retour. Médecins cumulant plus de 35 ans de pratique Vous bénéficiez automatiquement de la tarification bonifiée si vous détenez un permis de pratique depuis 35 ans ou plus. Pour ce faire, vous devez prendre en charge et suivre au moins un patient. Vous n’avez aucune action à poser. Pour connaître la date à laquelle vous atteindrez 35 ans de pratique, consultez le rapport Nombre de patients inscrits pour la tarification dans le service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé. Médecins ayant un handicap Si vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous délivre un avis de détermination avec une période d’admissibilité. Durant cette période, si vous effectuez la prise en charge et le suivi de patients, vous pouvez bénéficier de la tarification bonifiée, peu importe votre nombre d’inscriptions. Dans cette situation, vous devez nous transmettre une copie de votre avis de détermination. Faites-le par télécopieur au 418 646-8110 ou par la poste en l’adressant au Service du prétraitement et de l’admissibilité. L’ARC peut prolonger votre période d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Si c’est le cas, vous devez nous transmettre une copie de l’avis de détermination qui en fait mention pour continuer à bénéficier de la tarification bonifiée.
