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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Déclaration d’un incident avec une aide auditive

Dans le cadre de votre travail, vous pourriez être témoin d’un incident impliquant une aide de suppléance à l’audition ou une prothèse auditive, ou on pourrait vous en informer. Peu importe la situation, vous devez nous en aviser afin que nous assurions le suivi nécessaire. Déclarer un incident est l’obligation de chaque dispensateur.

Incident à déclarer

Un incident peut correspondre aux situations suivantes :

  • Mauvais fonctionnement d’un appareil, d’un composant ou d’une pièce
  • Bris anormal d’un appareil, d’un composant ou d’une pièce

L’incident peut être constaté sur un appareil attribué à une personne assurée ou sur un appareil en stock.

Vous devez déclarer l’incident même si aucun décès ou blessure n’en résulte.

Marche à suivre

Pour déclarer un incident, remplissez le formulaire Web Déclaration d’incident avec une aide auditive (aide de suppléance à l’audition ou prothèse auditive). Vous devez fournir plusieurs informations, notamment les suivantes :

  • Fournisseur de l’aide auditive et ses coordonnées
  • Modèle de l’aide auditive, son numéro de série et ses caractéristiques particulières, s’il y a lieu
  • Lieu et description détaillée de l’incident

Vous pouvez aussi joindre à votre déclaration tout document d’information complémentaire.

Nous effectuerons les suivis nécessaires en fonction des informations que vous nous transmettrez.

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