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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Inscription du développeur de logiciels à la facturation informatisée

Si vous développez un logiciel de facturation, vous devez vous inscrire à la facturation informatisée avant qu’il puisse être utilisé par vos clientèles.

Clientèles

Vous pouvez développer un logiciel de facturation pour les clientèles suivantes :

  • Médecins omnipraticiens ou omnipraticiennes
  • Médecins spécialistes
  • Chirurgiens-dentistes ou chirurgiennes-dentistes
  • Spécialistes en chirurgie buccale et maxillo-faciale
  • Optométristes
  • Denturologistes
  • Hygiénistes dentaires

Votre logiciel sert à la transmission de leurs demandes de paiement et des factures liées à leurs demandes de remboursement.

Processus d’inscription

Pour vous inscrire, remplissez et transmettez-nous le formulaire Inscription à la facturation informatisée – Développeurs de logiciels de facturation. Vous recevrez par courriel un identifiant et un mot de passe temporaire, votre confirmation d’accès au site de soutien et la procédure pour y accéder.

Site de soutien et essais

L’inscription à la facturation informatisée vous donne accès au site de soutien pour les développeurs de logiciels (extranet). Vous y trouverez les documents administratifs et techniques relatifs à nos systèmes de rémunération. Prenez-en connaissance avant de développer votre logiciel de facturation.

Vous trouverez également dans le site de soutien les spécifications techniques et les exigences à respecter pour effectuer des essais de bout en bout dans nos environnements de test. Ces essais ont pour but d'assurer la compatibilité de votre logiciel de facturation avec nos systèmes.

Une fois votre logiciel reconnu, vous pourrez y ajouter des applications d’échange interentreprises – B2B pour faciliter les démarches de votre clientèle.

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