Facturation Cette section comprend des informations importantes en lien avec la facturation de vos services. Moyens de transmission des factures et demandes de paiement Vous pouvez nous transmettre vos factures et demandes de paiement par les services en ligne ou la facturation informatisée. Selon votre choix, vous pouvez vous charger de votre propre facturation ou la confier à une agence. Faire ma facturation ou la confier Moyens de transmission de vos factures et demandes de paiement Ressources pour la facturation Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition des guides, des calendriers et d’autres ressources. Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acteConsulter le Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives Calendriers et délais pour la facturation Éléments de contexteListe des localitésListe des établissements et des installations du réseau de la santéNuméros attribués par la RAMQ aux professionnels et aux dispensateursRépertoire des diagnostics Facturation en établissement Pour facturer des services en établissement, vous devez disposer d’une autorisation. Dans les installations désignées, des modalités particulières de rémunération s’appliquent à certaines activités. Autorisation pour exercer en établissementListes des installations désignées Situations particulières Plusieurs situations peuvent demander une action particulière de votre part. Par exemple, vous pourriez devoir annuler ou faire réviser une facture ou une demande de paiement. Ces situations peuvent aussi être liées à l’admissibilité de votre patient au régime d’assurance maladie du Québec, à la validité de sa carte ou au lieu où vous lui rendez des services. Modifier, annuler ou demander une révision pour une factureRefacturer, réviser ou annuler une demande de paiement (modes de rémunération autres que celui à l’acte)Facturer des services rendus au Québec à des résidents d’autres provinces ou de territoiresFacturer des services rendus hors du Québec à des résidents du Québec Facturation hors délaiFacturation pendant le délai de carenceDemande de remboursement (carte expirée ou non présentée)Soins dentaires rendus aux demandeurs d’asile (PFSI) Vérifications et sanctions possibles Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d’amendes en cas d’infractions à la loi. Si vous constatez des anomalies ou des irrégularités dans votre facturation, vous devez nous en informer. Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniairesFrais facturés aux personnes assuréesVérification des services facturés à la RAMQDemande de divulgation volontaire
