Report de la modification du délai de facturation
17 décembre 2025 – Conformément à la Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, le délai de facturation prévu à l’article 22.1 de la Loi sur l’assurance maladie restera de 90 jours, jusqu’à nouvel ordre.
Uniformisation des délais de facturation pour les denturologistes
Le délai de facturation applicable aux denturologistes est uniformisé à celui des professionnels de la santé. Les denturologistes sont donc visés par le présent report de la réduction du délai de facturation.
Références
- Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
- Infolettre 224
Référence : Infolettre 230