Modification du délai de facturation à 45 jours
Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 2 qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus
5 décembre 2025 – Conformément à la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, le délai de facturation prévu à l’article 22.1 de la Loi sur l’assurance maladie passera de 90 jours à 45 jours à compter du 1er janvier 2026.
Le délai de facturation sera calculé à partir de la date à laquelle vous avez rendu le service, peu importe votre mode de rémunération. Le nouveau délai de 45 jours s’appliquera donc uniquement aux services rendus à compter du 1er janvier 2026. Afin de faciliter la transition de vos pratiques de facturation, pour tout service rendu avant cette date, le délai de facturation demeure de 90 jours.
Les avis dans votre entente et les guides de facturation seront modifiés en conséquence ultérieurement.
Rappel
Si votre mode de rémunération nécessite que vos demandes de paiement soient contresignées par un signataire autorisé, celui-ci devra s’assurer de le faire à temps pour que la transmission des demandes respecte le nouveau délai de 45 jours.
Notez que les délais de modification, de refacturation ou d’annulation ne sont pas modifiés. Il en est de même du délai pour transmettre une demande de révision.
Référence : Infolettre 224