Nouveauté à la mesure du patient d’exception : entrée en vigueur du délai de 120 jours
4 décembre 2025 – Comme annoncé le 30 juin 2025, des nouveautés liées à la mesure du patient d’exception sont progressivement déployées. À partir du 11 décembre prochain, une nouvelle exigence s’applique lorsque vous demandez le remboursement d’un médicament selon la mesure du patient d’exception.
Lorsqu’un médicament reçoit un avis de conformité de Santé Canada pour une indication thérapeutique, le fabricant a 120 jours pour obtenir une décision de recevabilité positive de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) dans le cadre du processus d’évaluation pour l’inscription.
Passé ce délai, si cette décision n’a pas été obtenue, toute demande d’autorisation transmise à la RAMQ en patient d’exception qui vise l’indication pour ce médicament sera refusée.
Pour savoir si un médicament a reçu un avis de recevabilité positive, consultez l’onglet Plan travail innovateurs sur le site Web de l’INESSS. L’indicateur de recevabilité se trouve dans la colonne Indication.
Cas particuliers
Le délai de 120 jours ne s’applique pas dans les situations suivantes :
- Dès qu’un fabricant reçoit une décision de recevabilité positive de l’INESSS.
- Si l’avis de conformité de Santé Canada a été émis avant le 11 décembre 2025.
- Si l’INESSS a publié un avis au ministre concernant l’indication visée.
- Si le remboursement d’un médicament a déjà été autorisé selon la mesure du patient d’exception.
- Si la personne a débuté la prise d’un médicament sous assurance privée alors que celui-ci était admissible.
Pour plus d’information sur l’admissibilité à la mesure du patient d’exception et ses exclusions, consultez la page Mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception dans la section réservée à votre profession sur notre site Web.
Référence : Infolettre 223