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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mesure du patient d’exception : Mise en ligne d’un tableau des refus de la valeur thérapeutique

5 novembre 2025 – La nouvelle page Valeur thérapeutique non reconnue, disponible dans la section de votre profession sur notre site Web, vous informe des refus de la valeur thérapeutique de certains médicaments dans le cadre de la mesure du patient d’exception.

Rappelons qu’un médicament est maintenant exclu de la mesure du patient d’exception si sa valeur thérapeutique, pour une indication thérapeutique donnée, n’a pas été reconnue par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux dans un avis publié à partir du 2 juillet 2025.

Informez-vous sur l’admissibilité à la mesure du patient d’exception et ses exclusions dans la page Mesures des médicaments d’exception et du patient d’exception de votre profession.

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