Rappel concernant la facturation de la garde en disponibilité

30 juillet 2025 – En raison d’un volume élevé de demandes de révision liées à la facturation de la garde en disponibilité dans les installations indiquées à l’annexe I de l’Entente particulière relative à la rémunération de la garde en disponibilité (38), voici certaines précisions.

Rémunération de la garde en disponibilité

Vous pouvez vous prévaloir de la rémunération pour la garde en disponibilité effectuée sous la responsabilité des CISSS et des CIUSSS, des CHSLD et regroupements de CHSLD ainsi que des centres de réadaptation non fusionnés à un CISSS ou à un CIUSSS et désignés par le comité paritaire (annexe I de l’EP 38 – Garde en disponibilité).

Dans ces lieux, la garde en disponibilité et les services rendus durant celle-ci sont rémunérés à l’acte, et ce, même si vous détenez une nomination à tarif horaire ou à honoraires fixes. La garde en disponibilité doit être assurée durant toute la semaine, mais elle n’est rémunérée que de 20 h à 24 h et de 0 h à 8 h pendant la semaine, et en tout temps la fin de semaine et les jours fériés.

Il y a 3 types de forfait de garde différents : régulier, réduit ou majoré. Il est donc important que vous facturiez le type de forfait qui est attribué à votre installation. Pour les connaître, consultez la liste des installations.

Les forfaits couvrent une période de 8 heures de garde. Comme ils sont destinés à une période particulière qui peut être rémunérée jusqu’à 12 heures par jour la semaine ou 24 heures par jour la fin de semaine et les jours fériés, ces forfaits sont divisibles en heures. Par conséquent, lorsque vous assurez l’ensemble de la garde un jour de semaine, vous facturerez 1,5 forfait (12 heures), tandis que la fin de semaine ou un jour férié, vous facturerez 3 forfaits (24 heures). Ce maximum est validé quotidiennement par lieu désigné, et il inclut la garde en disponibilité effectuée pour l’ensemble des installations et des clientèles visées indiquées à l’annexe I de l’EP 38 – Garde en disponibilité. Lorsqu’un autre médecin et vous assurez simultanément des gardes dans un même milieu, vous devez convenir d’un mécanisme de partage en vous accordant sur les périodes de garde que chacun devra indiquer sur sa facture.

Pour vous prévaloir des modalités de facturation, votre établissement doit nous avoir fait parvenir un avis de service avec la situation d’entente Entente particulière – Garde en disponibilité.

Instructions de facturation

Dans tous les cas, vous devez facturer le type de forfait avec le numéro d’installation désignée à l’annexe I.

La fin de semaine et les jours fériés, vous devez utiliser une seule ligne de facture par jour et inscrire la période de garde assumée en continu, soit l’heure de début et l’heure de fin.

En semaine, du lundi au vendredi, sauf un jour férié, de 0 h à 8 h et de 20 h à 24 h, vous devez utiliser une ligne de facture distincte pour chacun des forfaits facturés. Vous devez indiquer l’heure de début et l’heure de fin sur chaque ligne de facture.

Utilisation de l’élément de contexte Garde simultanée

Si vous cumulez plusieurs gardes en disponibilité en même temps dans les installations de l’annexe I de l’EP 38 – Garde en disponibilité, vous pouvez en demander la rémunération. Toutefois, vous devez respecter vos obligations déontologiques et celles liées à vos privilèges, soit d’être disponible pour répondre aux besoins de la clientèle pour laquelle vous assurez la garde.

Lorsque vous cumulez plus d’une garde en disponibilité en même temps dans les installations de l’annexe I de l’EP 38 – Garde en disponibilité, il n’est pas toujours requis d’ajouter l’élément de contexte Garde simultanée. Les règles varient selon le contexte.

Même numéro d’installation

Lorsque la garde que vous assurez couvre plusieurs installations ou clientèles visées, mais qu’elle se facture avec un même numéro d’installation, vous devez utiliser l’élément de contexte Garde simultanée si :

• Vous avez l’autorisation de facturer plus d’un forfait quotidien pour une garde de 8 heures à ce lieu;
• Il s’agit du même type de garde et du même type de forfait;
• Le maximum quotidien pour le numéro d’installation est respecté. 

En plus de l’élément de contexte, vous devrez inscrire l’heure de début et l’heure de fin réelle de votre garde et représenter le nombre de forfaits en minutes dans le champ durée. Pour une même période de 8 heures, la durée devrait alors être plus élevée que 480 minutes.

Numéros d’installation différents

Si vous assurez la garde en disponibilité simultanément pour plus d’une installation, mais que ces installations se facturent avec des numéros d’installation différents, les critères suivants s’appliquent :

• N’utilisez aucun élément de contexte. Aucune durée n’est doublée.
• Le maximum quotidien pour chaque installation doit être respecté.

Les services non conformes seront refusés avec le message explicatif « Le code de facturation est incohérent avec l’élément de contexte ».

Demande de révision

Si vous désirez contester un refus, vous avez 90 jours à compter de la date de l’état de compte pour nous transmettre une demande de révision. Vous devez alors joindre à votre demande une attestation de garde, un calendrier de garde ou un document attestant la répartition attribuée pour ces forfaits, et ce, pour l’ensemble des sous-installations désignées. La pièce justificative doit être signée par le chef de département clinique de médecine générale de l’établissement, le chef de service médical ou celui qui le remplace (art. 5.05 de l’EP 38 – Garde en disponibilité).

Pour toute question au sujet de la garde en disponibilité, communiquez avec nous.

Référence : Infolettre 116