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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Médicaments génériques : rapport annuel 2023

23 janvier 2024 – Vous avez jusqu’au 1er mars 2024 pour nous transmettre votre rapport annuel des fabricants de médicaments génériques.

Il doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Vous devez y consigner toutes vos ventes des médicaments génériques aux pharmacies, dont la dénomination commune figure à la Liste des médicaments.

Consultez la page Ventes, allocations professionnelles et avantages pour plus de détails.

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