Fabricants de médicaments
Ventes, allocations professionnelles et avantages : obligations
Comme fabricant de médicaments, sous certaines conditions, vous pouvez accorder à un pharmacien propriétaire du Québec une allocation professionnelle ou un autre avantage autorisé.
L’une de ces conditions est que vous devez nous remettre un rapport annuel où seront consignés, entre autres :
- les allocations professionnelles que vous versez selon vos ventes de médicaments génériques;
- la valeur de ces ventes.
Sous certaines conditions, vous pouvez accorder à un pharmacien propriétaire une allocation professionnelle basée sur vos ventes de médicaments génériques. En effet, leur octroi est réglementé au Québec.
Qu’est-ce qu’une allocation professionnelle?
Une allocation professionnelle peut prendre la forme :
- d’un rabais;
- d’une prime;
- d’une ristourne;
- d’un bien;
- d’un service;
- d’une gratification;
- de tout autre avantage.
Elle est limitée à 15 % de la valeur totale de vos ventes de médicaments génériques dans une pharmacie, par année.
Pour accorder une allocation professionnelle à un pharmacien propriétaire, vous devez :
- vendre des médicaments génériques dont la dénomination commune figure à la Liste des médicaments;
- fournir une allocation professionnelle autorisée
;
- respecter le taux maximal que vous pouvez accorder à une pharmacie par année, soit 15 % de la valeur de vos ventes (directes et indirectes) dans cette pharmacie.
Médicaments biosimilaires
Si vous approvisionnez un pharmacien en médicaments biosimilaires, vous ne pouvez pas lui verser d’allocations professionnelles en lien avec la vente de ces médicaments. En effet, ces médicaments ne sont pas considérés comme des médicaments génériques.
Sous certaines conditions, vous pouvez accorder à un pharmacien propriétaire un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle, qui serait basé sur vos ventes de médicaments innovateurs. En effet, leur octroi est réglementé au Québec.
Qu’est-ce qu’un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle?
Si un avantage autorisé n’est pas une allocation professionnelle, il peut prendre la forme :
- d’activités de formation ou d’éducation continue tenues au Québec auprès des pharmaciens et des assistants techniques en pharmacie pour accroître leurs connaissances scientifiques ou leurs habiletés professionnelles;
- d’activités réalisées auprès du grand public pour promouvoir ou protéger la santé et prévenir des maladies, à la condition qu’elles soient tenues en pharmacie;
- de services de formation à la lecture des appareils qui sont utilisés pour gérer une maladie chronique, comme la tension artérielle ou la glycémie.
Un tel avantage peut aussi être un objet, par exemple :
- un appareil de mesure de la glycémie ou un stylo injecteur d’insuline, que le pharmacien remettra gratuitement à un client;
- les équipements ou le matériel éducatif utilisés dans la pharmacie pour améliorer la gestion des maladies chroniques.
Pour accorder un avantage autorisé qui n’est pas une allocation professionnelle à un pharmacien propriétaire, vous devez :
Médicaments biosimilaires
Si vous approvisionnez un pharmacien en médicaments biosimilaires, vous ne pouvez pas lui accorder d’avantages en lien avec la vente de ces médicaments. En effet, ces médicaments ne sont pas considérés comme des médicaments innovateurs.
Chaque année, vous devez nous remettre un rapport précisant :
- toutes vos ventes de médicaments génériques dont la dénomination commune figure à la Liste des médicaments;
- toutes les allocations professionnelles que vous avez accordées à vos clients selon la valeur de ces ventes.
Votre rapport annuel doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre.
Prenez soin d’y inclure aussi les activités des grossistes en médicaments et celles de tout autre intermédiaire qui vendent vos produits. Ce sont vos ventes indirectes ainsi que vos allocations professionnelles payées indirectement.
Vous devez nous transmettre votre rapport annuel d’ici le 1er mars de l’année suivante.
Produire un rapport annuel et nous le transmettre est l’une de vos obligations légales. Pour cette raison, vous pourriez recevoir une amende si nous ne recevons pas votre rapport.
Son montant varie de 2 500 $ à 250 000 $.
Cette année, vous n’avez vendu aucun médicament générique? Ni accorder d’allocations professionnelles ni d’autres avantages à vos clients? Vous devez quand même produire votre rapport annuel et nous le remettre.
Voici la façon de procéder :
- dans le gabarit Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques (4081) :
- a. inscrire l’année que couvre le rapport,
- b. indiquer le nom et les coordonnées de votre entreprise,
- c. préciser le nom et les coordonnées d’une personne-ressource;
- inscrire 0 comme valeur :
- a. des ventes de médicaments génériques,
- b. des allocations professionnelles s’y rattachant;
- y confirmer l’exactitude de vos renseignements;
- remplir le formulaire Déclaration du fabricant de médicaments (4081-1) pour nous confirmer que vos renseignements sont exacts;
- nous transmettre le tout par courriel à verification.ventesFab@ramq.gouv.qc.ca.
Vous avez jusqu’au 1er mars pour nous fournir votre rapport annuel et votre déclaration d’exactitude.