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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Report du versement de certains forfaits

15 juin 2023 – Le versement des forfaits suivants sera versé sur votre état de compte du 26 juin 2023 au lieu d'être versé sur celui du 19 juin 2023 :

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