Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Modification du terme Prestataire d’une aide financière de dernier recours

20 février 2023 – Depuis le 1er janvier 2023, le terme Prestataire d’une aide financière de dernier recours est remplacé par Prestataire d’une aide financière avec carnet de réclamation.

Le texte de votre Manuel des denturologistes – Accord et tarifs, votre Guide de facturation – Rémunération à l’acte ainsi que le formulaire Accord – Prothèses dentaires (denturologiste – Régie) (3449) ont été mis à jour en conséquence.

Vous n’avez aucune action à prendre.

Évaluer la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.