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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Hausse de nos tarifs administratifs

1er janvier 2023 – Dans le cadre de la Politique de financement des services publics du ministère des Finances, nous sommes tenus d’indexer chaque année le tarif des biens et des services que nous offrons. À compter du 1er janvier 2023, le taux d’indexation s’élèvera à 6,44 %.

Prenez connaissance des nouveaux tarifs pour les frais administratifs qui s’appliquent à votre profession.

Le formulaire Demande de documents financiers – Professionnels de la santé et denturologistes (4176) a aussi été mis à jour pour inclure cette indexation.

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