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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de remboursement exceptionnel du coût d’un médicament innovateur

Formulaire
Mis à jour le

 02 juillet 2025

Ce formulaire permet à un prescripteur de demander le remboursement du montant déboursé par une personne assurée qui doit obtenir un médicament innovateur pour des raisons médicales particulières. Il doit nous être transmis par notre page Web de dépôt sécurisé.

Formulaire 4596

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