Pratiques commerciales interdites

Exemples de pratiques interdites

Comme pharmacienne ou pharmacien propriétaire, vous ne pouvez pas  :

• Recevoir tout avantage en lien avec des services pharmaceutiques ou des médicaments dont vous avez demandé ou obtenu le paiement de la RAMQ.
• Accorder, directement ou indirectement, tout avantage lié à la vente ou à l’achat d’un médicament inscrit à la Liste des médicaments à l’auteur d’une ordonnance, à l’exploitant ou au personnel d’une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.

Vous êtes passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ si vous contrevenez à la loi. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont doublées.

Les fabricants, grossistes reconnus et intermédiaires ne doivent pas fournir d’aide financière à une personne assurée par le régime général. Ils ne peuvent pas lui payer ou lui rembourser, en tout ou en partie, une fourniture ou un médicament couverts par ce régime, sauf en cas d’exception. Pour plus d’information, consultez les pages Aide financière aux personnes assurées – Grossiste en médicaments et Aide financière aux personnes assurées – Fabricant de médicaments.

Surveillance et contrôle des pratiques commerciales

Nous disposons de divers pouvoirs pour surveiller et contrôler les activités des intervenants assujettis aux lois que nous appliquons.

Inspection et enquête

Lors d’une inspection ou d’une enquête, vous devez coopérer entièrement avec la personne qui communique avec vous (inspecteur ou inspectrice, enquêteur ou enquêteuse). Si vous commettez l’une des infractions suivantes, vous êtes passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ :

• Entraver son travail.
• Tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères.
• Refuser de lui communiquer tout renseignement ou document qu’elle peut exiger.
• Refuser d’obéir à tout ordre qu’elle peut vous donner en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou des règlements.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont doublées.

Sanctions

Si vous commettez une infraction à la loi, vous vous exposez à diverses sanctions.

Récupération de sommes et sanctions administratives pécuniaires

Nous pouvons vérifier les services pharmaceutiques et les médicaments dont vous avez demandé ou obtenu le paiement au cours des 60 derniers mois. Si notre enquête révèle que certains d’entre eux ont fait l’objet de ristournes, de gratifications ou d’autres avantages non autorisés par règlement, nous pourrions entreprendre les actions suivantes :

• Soustraire le montant de ces avantages au paiement de vos services ou de vos médicaments.
• Nous rembourser ce montant par compensation ou d’une autre façon.
• Exiger des frais de recouvrement de 10 % du montant du remboursement, qui peut varier de 50 $ à 10 000 $.
• Imposer une sanction administrative pécuniaire de 15 % du montant du remboursement.

À la suite d’une enquête, si nous croyons que vous avez consenti un avantage à l’encontre de la loi, nous pourrions :

• Exiger le remboursement de cet avantage.
• Imposer une sanction administrative pécuniaire de 15 % du montant du remboursement.

En l’absence de preuve contraire, un avantage consenti ou reçu est présumé être lié à la vente ou à l’achat d’un médicament inscrit à la Liste des médicaments.

Injonction

Nous pouvons demander à un ou une juge de la cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à sa compétence.

Dénonciation

Si vous êtes témoin d’une pratique qui vous apparaît irrégulière ou illégale, vous pouvez dénoncer cette situation en toute confidentialité.