Nouvelle instruction pour la facturation des honoraires minimums prévus à la règle 14.4 du Préambule général
Infolettre
Mis à jour le
14 juin 2021
Infolettre 077 du 14 juin 2021.
Interruption des services en ligne
En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et les systèmes de facturation à l’acte (RFP) et en temps réel (B2B) seront indisponibles le 29 octobre de 18 h à 23 h 59.