Demande d’autorisation de désignation pour plus de 100 heures
Formulaire
Mis à jour le
01 mars 2024
Ce formulaire permet aux médecins spécialistes de faire une demande de dépassement du maximum de 100 heures au cours d’une année civile dans le cadre du Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il est possible de remplir plus d’un formulaire, si nécessaire.
Formulaire 4441