Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et les systèmes de facturation à l'acte (RFP) et en temps réel (B2B) seront indisponibles du 30 avril, 18 h , au 1^er mai, 1 h.

Authorization for reimbursement and attestation of taking possession

Formulaire en anglais

Mis à jour le

15 avril 2026

Ce formulaire est la version anglaise du formulaire Autorisation de remboursement et attestation de prise de possession d’un appareil.

Formulaire 9102

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