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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Instructions – Demande de révision ou d’annulation

Document d'information
Mis à jour le

 01 mars 2025

Ce document explique comment remplir le formulaire Demande de révision ou d’annulation (formulaire 1549). Il précise comment nous le transmettre et indique les moyens de communiquer avec nous à ce sujet par la suite.