Modification d’une facture par une agence de facturation qui n’a pas soumis la facture initiale ou sa dernière modification
Infolettre
Mis à jour le
15 mai 2020
Infolettre 071 du 15 mai 2020.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus