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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de transmission des états de compte par la poste

Formulaire
Mis à jour le

 08 avril 2025

Ce formulaire permet aux professionnels de la santé, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires de recevoir leurs états de compte par la poste pour une période déterminée. Ces personnes peuvent faire une demande uniquement si leur agence de facturation ne reçoit pas leurs états de compte par logiciel.

Formulaire 4471

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