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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – FacturActe

Formulaire
Mis à jour le

 06 juillet 2023

Ce formulaire s’adresse aux professionnels de la santé qui facturent à l’acte, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires. Il leur permet de demander l’accès au service en ligne FacturActe pour un membre de leur personnel.

Formulaire 4319

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