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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Délai de validité de 30 jours pour l’autorisation des services liés aux prothèses dentaires

Infolettre
Mis à jour le

 23 juin 2022

Infolettre 086 du 23 juin 2022.