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Infolettre
Mis à jour le
17 mai 2022
Infolettre 038 du 17 mai 2022.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus