Rappel concernant la facturation des actes portant la mention C. S. au tarif
Infolettre
Mis à jour le
10 novembre 2021
Infolettre 181 du 10 novembre 2021.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus