Précisions sur la mise en place de mesures exceptionnelles permettant le remboursement de certains services couverts
Infolettre
Mis à jour le
12 août 2021
Infolettre 122 du 12 août 2021.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus