Prolongation des délais de facturation et de modification d’une facture pendant la période d’urgence sanitaire
Infolettre
Mis à jour le
24 mars 2020
Infolettre 359 du 24 mars 2020.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus