Demande de paiement – Services externes dispensés à des résidents du Québec (à l’usage des hôpitaux exclus de la facturation interprovinciale)

Ce formulaire s’adresse aux établissements hors Québec qui n’ont pas conclu l’accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires. Il leur permet de nous demander le paiement des services externes rendus à un résident du Québec.

Il existe aussi une version anglaise de ce formulaire.

Formulaire 1899