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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné – Registre des directives médicales anticipées

Formulaire
Mis à jour le

 24 novembre 2025

Ce formulaire permet de désigner ou de remplacer un représentant et de lui donner accès à l’application Inscription d’utilisateurs par un représentant désigné. Cette personne deviendra ainsi le gestionnaire d’accès du Registre des directives médicales anticipées pour votre maison de soins palliatifs ou votre établissement.

Formulaire 4346

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