Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Demande d’accès aux services en ligne – Vérification de l’admissibilité

Formulaire

Mis à jour le

01 juin 2023

Ce formulaire permet de demander l’accès au service en ligne Vérification de l’admissibilité pour un membre du personnel administratif utilisant les services de la RAMQ.

Formulaire 4122

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