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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Modification de la liste de médecins d’un centre de procréation médicalement assistée

Formulaire
Mis à jour le

 30 octobre 2025

Ce formulaire permet de nous aviser de tout ajout à la liste des médecins exerçant des activités dans votre centre de procréation assistée (CPA) et de tout retrait de cette liste.

Pour plus d’information, consultez la page Fournir et mettre à jour la liste des médecins spécialistes.

Formulaire 4496

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