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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Précisions sur le Protocole d’accord relatif au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens

Infolettre
Mis à jour le

 04 août 2025

Infolettre 120 du 4 août 2025.