Avis de service pour les lettres d’entente nos 102 et 112 et modification à l’ Annexe 13
Infolettre
Mis à jour le
23 juillet 2025
Infolettre 113 du 23 juillet 2025.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus