Avis de service pour les lettres d’entente nos 102 et 112 et modification à l’ Annexe 13
Infolettre
Mis à jour le
23 juillet 2025
Infolettre 113 du 23 juillet 2025.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.