Modifications diverses à votre entente
Infolettre
Mis à jour le
16 juin 2025
Infolettre 071 du 16 juin 2025.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus