Modifications au formulaire sur le registre des signataires autorisés
Infolettre
Mis à jour le
27 mars 2025
Infolettre 348 du 27 mars 2025.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.