Modifications au formulaire sur le registre des signataires autorisés
Infolettre
Mis à jour le
27 mars 2025
Infolettre 348 du 27 mars 2025.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus