Prolongation de la Lettre d’entente no 393 : autoriser une distribution différente de plages de rendez-vous
Infolettre
Mis à jour le
20 mars 2025
Infolettre 341 du 20 mars 2025.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.