Lettre d’entente no 393 : autoriser une distribution différente de plages de rendez-vous
Infolettre
Mis à jour le
19 septembre 2024
Infolettre 182 du 19 septembre 2024.
Loi 2 : informations limitées
Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.