Lettre d’entente no 368 : modalités temporaires liées à l’offre de plages de rendez-vous
Infolettre
Mis à jour le
15 février 2024
Infolettre 324 du 15 février 2024.
Loi 25 : nouveau projet de loi
Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus