Aller au contenu principal

Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Carte d’assurance maladie expirée ou non présentée : Fin de la modification à la couverture offerte

Infolettre
Mis à jour le

 16 février 2023

Infolettre 357 du 16 février 2023.