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Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Précisions concernant les conditions de nomination et de renouvellement de nomination du chirurgien dentiste et la facturation à tarif horaire ou à honoraires fixes

Infolettre
Mis à jour le

 14 septembre 2020

Infolettre 166 du 14 septembre 2020.