Annexe I (paragraphes 4.01, 4.02 et 4.03)
Document administratif
Mis à jour le
30 novembre 2022
Protocole d’accord Rémunération d’activités professionnelles dans le cadre d’un DRMG
Interruptions des services en ligne
En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et les systèmes de facturation à l'acte et en temps réel (B2B) seront indisponibles le 28 juin de 8 h à 18 h.