Annexe XXII – Paragraphe 2.04 – P.G. 2.2.6 G
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Mis à jour le
17 novembre 2025
Interruptions des services en ligne
En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe et les systèmes de facturation à l'acte et en temps réel (B2B) seront indisponibles le 28 juin de 8 h à 18 h.
17 novembre 2025